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Loi Carrez |  |
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| Définition de Loi Carrez |
| Définition de Loi Carrez |
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Loi Carrez
La loi Carrez du 18 d?cembre 1996 donne l?obligation d?indiquer la surface d?s l?acte d?avant vente. Si la surface n?est pas pr?cis?e dans l?acte, l?acqu?reur peut demander une annulation de la vente dans un d?lai de 1 mois. Si la surface r?elle est inf?rieure ? 5 % de la surface indiqu?e dans l?acte, l?acqu?reur a un d?lai de 1 an apr?s la vente pour demander une r?duction du prix.
Loi Carrez
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