Credit immobilier

e credit immobilier

Spécialiste en prêt immobilier - info@e-credit-immobilier.com

Crédit immobilier en ligne

Simulation de prêt

Partenaires

Guide du prêt immobilier

Immobilier

Lexique

Recherche en prêt immobilier

Emploi

Accueil

Contactez-nous

Loi Niertz

	Loi Niertz : La loi Niertz du 31 d?cembre 1989 r?form?e en 1995 et 1998 l?gif?re sur le surendettement des particuliers afin de : ? pr?venir, ? mettre au point des proc?dures en cas de surendettement telles que l?allongement de la dur?e du cr?dit, la r?duction des taux d?int?r?ts, ? ? responsabiliser les ?tablissements pr?teurs et les emprunteurs. Une modification est en cours avec le projet de loi de Jean-Louis Borloo sur la ? faillite civile ?. La faillite civile pourra ?tre prononc?e par la justice ce qui permettra d?annuler toutes les dettes du d?biteur.
	Retour sur la définition de Loi Niertz dans son contexte

Définition de Loi Niertz

E CREDIT IMMOBILIER est un site spécialisé sur le crédit immobilier et prêt immobilier. Définition de Loi Niertz sur la page lexique du site. Le détail de Loi Niertz se trouve sur la page de Loi Niertz.Pour avoir des détails sur le Loi Niertz, veuillez posez votre question sur Loi Niertz sur la page contact

Loi Niertz

La loi Niertz du 31 d?cembre 1989 r?form?e en 1995 et 1998 l?gif?re sur le surendettement des particuliers afin de : ? pr?venir, ? mettre au point des proc?dures en cas de surendettement telles que l?allongement de la dur?e du cr?dit, la r?duction des taux d?int?r?ts, ? ? responsabiliser les ?tablissements pr?teurs et les emprunteurs. Une modification est en cours avec le projet de loi de Jean-Louis Borloo sur la ? faillite civile ?. La faillite civile pourra ?tre prononc?e par la justice ce qui permettra d?annuler toutes les dettes du d?biteur.

Loi Niertz

Simulation de prêt | Partenaires | Guide du crédit immobilier | Lexique | Emploi

E-credit-immobilier Groupe 2026