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Loi Scrivener |
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|  Loi Scrivener |  | | Loi Scrivener : La loi Scrivener du 13 juillet 1979 prot?ge l?emprunteur d?s que le montant de l?acquisition est sup?rieur ? 21.343 ?. | | | Retour sur la définition de Loi Scrivener dans son contexte | |
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Loi Scrivener
La loi Scrivener du 13 juillet 1979 prot?ge l?emprunteur d?s que le montant de l?acquisition est sup?rieur ? 21.343 ?.
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