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| Définition de Loi S.R.U. |
| Définition de Loi S.R.U. |
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Loi S.R.U.
La loi SRU ? Solidarit? et Renouvellements Urbains ? du 13 d?cembre 2000 et effective ? partir de 1er juin 2001 donne un d?lai de r?flexion de 7 jours au futur acqu?reur ? partir de la signature de l?acte d?avant-vente. Si l?acqu?reur se r?tracte durant cette p?riode, on lui restitue les sommes vers?es.
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